06/11/2017

*** Les Ondes Nocives. ***

  

La protection des habitations contre les hautes fréquences

Les antennes relais de téléphonie mobile constituent une source de pollution non négligeable. Nos politiques se comportent en gens irresponsables en plaçant les intérêts purement économiques des lobbies de la téléphonie mobile au dessus de toute préoccupation de santé publique. Même des ministres et secrétaires d’Etat belges (dont Monsieur Olivier Deleuze, ex-président de GREENPEACE -Belgique), qui revendiquent une appartenance au groupe des "verts" n’hésitent pas à prendre le risque de sacrifier la santé de toute une population à l’autel du soi-disant progrès de la communication.

En France on a vu le secrétaire d’état à l’industrie Christian Pierret s'agiter en tous sens pour voler au secours des opérateurs de téléphonie mobile en déclarant devant micros et caméras que l’exposition à ces antennes ne pose aucun problème de santé pour les populations. Aurait-il brusquement annexé les responsabilités du secrétaire d’état à la santé publique? Pendant ce temps, en France, les verts et apparentés se sont tus et ont laissé les coups fourrés se commettre (la population les a jugés sur pièces)…La recommandation européenne de 450 µW/cm² (40,6 V/m) et de 900 µW/cm² (58,2 V/m) a été adoptée sous la forme d'une norme officielle en mai 2002 (c'est cette norme que l'Organisation Mondiale de la Santé veut imposer à l'ensemble de la planète d'ici peu sans qu'aucune nation puisse y déroger. Je défie n'importe quelle personne de rester pendant une semaine à raison de huit heures par jour exposée à 225 µW/cm², ce qui est la moitié de la densité de puissance adoptée comme valeur limite par la France. De plus, cette norme ne tient aucun compte de la réglementation de 3V/m (= 2,38 µW/cm²)(Directive européenne) concernant la compatibilité électromagnétique (protection des appareils médicaux, des stimulateurs cardiaques, des prothèses auditives, des allumages électroniques et des répartiteurs de freinage des voitures…)

Le dieu "Argent" est passé par là et une fois de plus impose sa loi au mépris de la santé et de la sécurité!

En Espagne, les juges font le ménage, Dieu merci!

Il est tout à fait inconcevable que des personnes vivant dans une habitation ou dans un appartement normalement construit soient contraintes de se protéger contre une pollution ambiante venant de l’extérieur! Les décideurs politiques violent ainsi le droit fondamental de tout citoyen, droit garanti en Belgique par l’article 23 de la Constitution.

Nous allons indiquer dans le présent document quelles sont les dispositions que chacun peut prendre pour protéger les siens contre les intrusions des fréquences radio dans les habitations et comment des personnes plus sensibles à ces ondes peuvent s’isoler de ces fréquences lorsqu’elles sont appelées à circuler dans des zones irradiées par les antennes relais et les téléphones mobiles. Ces méthodes de protection n’ont rien d’absolu, mais elles constituent des écrans réduisant fortement la propagation dans des zones limitées des champs électromagnétiques à hautes fréquences.

Nous donnerons en fin d’article des adresses utiles permettant à chacun de mettre ces méthodes en œuvre.

Protection des appartements, des zones de séjour et de repos

Les champs électromagnétiques à hautes et à très hautes fréquences pénètrent dans les maisons et les appartements

  • par les câbles du réseau électrique faisant office de véhicule pour ces ondes,
  • par les fenêtres ouvertes ou fermées.

Les murs en matériaux durs sont difficilement traversés par ces types d’ondes.

Éviter la propagation des fréquences radio par le réseau électrique de l’habitation

  • Placer entre le compteur électrique et le boîtier de disjoncteurs un filtre de fréquences bloquant les hautes fréquences. Ce filtre doit être adapté à la puissance maximale nécessaire dans la maison.
  • Blinder le réseau électrique de l’habitation. Il suffit de disposer soit entre le compteur électrique et le boîtier de disjoncteurs, soit après le boîtier de disjoncteurs une section de 3 mètres de câble absorbant VMVB (Câblerie d’Eupen/ P.S.O.)(1). Ce câble à la propriété d’empêcher la propagation des hautes fréquences dans le réseau intérieur. Attention, le câble simplement faradisé par feuillard d’acier ou d’aluminium n’élimine pas les hautes fréquences.
    Lorsque des luminaires sont présents dans le jardin ou lorsque des câbles électriques sont appliqués sur un mur extérieur, ils peuvent également servir d’antennes et capter les hautes fréquences que le réseau électrique va alors transporter dans la maison. Les raccordements de ces luminaires doivent être intégralement réalisés en câbles blindés VMVB.
  • Réaliser toute l’installation électrique de la maison en câbles blindés VMVB (P.S.O.)

Dans tous ces cas, la mise à la terre doit être excellente: impédance inférieure à 10 ohms!

Ceci permet d’éviter toute pollution électromagnétique des habitants, par le réseau intérieur de la maison, tant en hautes fréquences qu’en basses fréquences.

Ce qui va être décrit ci-dessous ne concerne pas l’exposition de la maison à des lignes à haute tension ou à des câbles posés contre la façade ou enterrés dans un trottoir voisin (50 Hz extérieur)!

Éviter la pénétration des fréquences radio et des micro-ondes par les fenêtres

Plusieurs solutions existent pour "aveugler" les fenêtres contre les radiations des antennes relais, des faisceaux radar et des ondes radio, mais certains dispositifs que nous proposons ne sont utilisables que pendant la nuit, car il est impossible de passer des journées entières dans une pièce sans la lumière du jour (Si la folie des industriels persiste, appuyée sur la complicité des décideurs politiques, nous y serons sans doute contraints un jour au nom de la sacro-sainte expansion économique des opérateurs de téléphonie mobile). A quand la vie dans des maisons couvertes de bardages métalliques, sans fenêtres ? Le progrès scientifique n’a décidément plus d’âme ! Seul l’argent rapporté à quelques uns compte. 

La solution bon marché

  • Acheter des couvertures de survie en polyester mince recouvert d’un film d’aluminium [2]. Certaines de ces couvertures sont couleur aluminium sur les deux faces, d’autres sont dorées sur une face et aspect aluminium sur l’autre. La face présentée aux radiations est indifférente. (Dimensions habituelles des couvertures : 1 m 60 x 2 m 10).
  • Fabriquer avec cette feuille un rideau à suspendre, tendu entre deux lattes de bois, afin de couvrir complètement le châssis de la fenêtre. (Munir la feuille au bord supérieur et au bord inférieur, de deux minces lattes en bois massif de 2 à 3 cm de largeur clouées l’une sur l’autre, qui emprisonnent les bords de la coupe de la feuille). Des lattes à profil demi-cylindrique conviennent également. Ces lattes ont pour but de maintenir le rideau rigide.
  • Prévoir la mise à la terre en insérant entre la latte inférieure faisant face à la fenêtre et la feuille métallisée, un soulier de câble à la patte duquel est soudé un fil multibrins isolé flexible. Ce fil est destiné à relier le dispositif à la prise de terre, afin d’éviter toute réémission passive de l’écran.
  • Vérifier la prise de terre de la maison ou la faire vérifier par un électricien compétent; elle doit être la plus proche de 0 Ohm possible (ne pas dépasser 7 ohms).
  • On fixe la latte de bois en haut du châssis de la fenêtre en veillant à ce que la tenture ainsi réalisée soit le plus près possible de ce châssis. Laisser pendre ce rideau opaque aux rayonnements radio. Attention, en cas de châssis métallique, celui-ci doit être recouvert complètement par la tenture métallisée, car ce châssis face aux antennes peut devenir un réémetteur passif.


Fig. 1 : Schéma de montage d’un écran de fenêtre en feuille d’aluminium sur support polyester.
(Coupe de couverture de survie).

Le rideau ainsi constitué est un blindage contre les fréquences radio et les micro-ondes. Nous en avons testé l’efficacité au moyen d’un appareil de mesure étalonné Chauvin-Arnoux CA43. Nous avons mis en oeuvre une source de 900 et 1800 MHz disposée d’un côté de la tenture et nous avons mesuré les champs à haute fréquence de l’autre côté de la feuille tendue et mise à la terre, en évitant toute surface métallique pouvant réfléchir indirectement les champs…

Ce système ne s’applique pas aux champs à extrêmement basses fréquences (champs électriques et magnétiques 50 Hz émis par le réseau électrique) !

La solution très efficace et relativement peu coûteuse

Il existe sur le marché un film métallisé autocollant à appliquer sur les vitres. Ce film d’aspect doré laisse passer la lumière et forme un écran contre les radiations électromagnétiques à hautes fréquences. Nous avons pu en mesurer l’efficacité grâce à l’appareil étalonné CHAUVIN-ARNOUX CA43 et grâce à un analyseur de spectre Hewlett-Packard en 900 MHz, 1800 MHz en utilisant divers téléphones portables comme source de rayonnement.

Ce film écran est utilisé par des corps d’armées de différents pays pour protéger des appareils et des zones sensibles contre des radiations à hautes fréquences (faisceaux hertziens et Radar). Le taux de réflexion des hyperfréquences est de 97 %.

Il s’agit du «Film Gold» en largeur de 1m52 dont le prix par m² revient à 32 Euros (T.T.C.), frais de port non compris. Le film placé (sur le territoire belge) revient à 45 euros / m².(3)

Attention, tous les films ayant un aspect métallisé ne sont pas efficaces comme écran pour les hautes fréquences.

 

Une solution relativement simple

Il existe également des stores écrans à revêtement composite à accrocher au côté intérieur de la fenêtre. Ils sont transparents et n'absorbent que peu de clarté. Nous avons eu l’occasion de réaliser des tests sur différents types de ces stores et certains d’entre eux ont un pouvoir réfléchissant très efficace pour les hautes fréquences. Ces stores placés reviennent à environ 100 Euros /m² (T.T.C.) (port non compris). Le prix global est établi en fonction du nombre de fenêtres à recouvrir [3].

Attention, car nous avons testé certaines marques de stores plissés métallisés dont l’efficacité est nulle.

Les stores vénitiens à lamelles d’aluminium suspendues par des cordelettes en nylon n’ont aucun pouvoir filtrant pour les fréquences radio.

Une solution élégante et relativement coûteuse

On dispose aujourd’hui sur le marché des matériaux de construction de verres et de panneaux vitrés traités en surface par une très mince couche d’argent métallique. Ils constituent des écrans contre les rayonnements infra-rouges , les fréquences radio et les micro-ondes. Ces vitrages ont la propriété de changer de couleur sous l’effet de la lumière intense. Ils ont également l’avantage de former des écrans contre la chaleur extérieure en été et d’empêcher la fuite de calories par temps froid. On peut les trouver en Belgique sous les noms de Sprimolight+Silver et Sprimoglass Neutral Plus [4] .

Ont voit fréquemment ces vitrages sur des bâtiments industriels.

Ils existent également en doubles vitrages.

Mais il est important de ne pas sertir ces vitres dans des châssis métalliques, car ces derniers pourraient devenir sous l’effet des micro-ondes des réflecteurs passifs et amplifier la propagation des ondes dans les locaux. Il est vivement conseillé d’utiliser des châssis en bois ou en matière plastique.

Une petite note piquante: lorsqu’on désir utiliser ces vitrages sur de grandes surfaces, il est requis d’obtenir l’autorisation de l’armée de l’air, car ces vitrages forment un écho radar (preuve de leur efficacité contre les micro-ondes).

La solution coûteuse (et la plus efficace)

Cette solution permet de faire pénétrer la lumière dans la pièce pendant la journée tout en limitant la pénétration des ondes à hautes fréquences et d’occulter au cours de la nuit sans effectuer trop de manipulations.

On fait placer des volets roulants métalliques à l’extérieur des châssis des fenêtres (volets dont les lamelles sont en aluminium, car les matériaux tels que le PVC ou le polyéthylène n’arrêtent que partiellement les rayonnements à hautes fréquences). Ces volets doivent coulisser dans des rails mobiles en U que l’on peut écarter des châssis des fenêtres en les inclinant, au cours de la journée.

La nuit, les volets occultent complètement les fenêtres et constituent donc un écran quasi parfait, tandis qu’au cours de la journée les rails porteurs sont relevés à environ 45° et limitent l’incidence directe du faisceau d’une antenne située en position plus élevée par rapport à la fenêtre.

Ces châssis doivent être reliés à une excellente prise de terre (impédance inférieure à 7 Ohms et la plus proche possible de 0 Ohms). 

Attention, lorsque des habitations sont en bordure de trottoir, ces volets appliqués à des fenêtres du rez-de-chaussée, déborderaient du gabarit de l’habitation (en position oblique). Ceci présenterait un obstacle dangereux pour les passants et est de ce fait interdit. Dans ce cas, on ne peut utiliser que des volets roulants à rails fixes


A gauche : Position fermée (nuit) - A droite Position inclinée mi-ouverte (jour)
Fig. 2 : Volets roulants à chassis mobile, en lamelles d’aluminium.

Éviter la réflexion et la propagation des champs à hautes fréquences dans les chambres à coucher

Éliminer tous les miroirs des chambres à coucher car ils réfléchissent les ondes radio et les micro-ondes comme les ondes lumineuses et le hasard de ces réflexions peut produire des ondes stationnaires ou des "points chauds" (concentration de faisceaux d’ondes en des points donnés).

Ce principe reste d’application même lorsque les fenêtres sont occultées.

Protection des personnes sensibles aux champs à hautes fréquences dans les endroits publics

Les feuilles minces d’aluminium

Après des essais réalisés conjointement avec le Prof. Roger Santini (INSA, Villeurbanne-Lyon), le Prof. Pierre Le Ruz de Rennes, Benoît Louppe et certains médecins conscients du problème, nous pouvons proposer aux personnes souffrant d’hypersensibilité aux hautes fréquences (téléphones mobiles, antennes-relais, faisceaux hertziens, faisceaux radar...) une méthode relativement efficace de protection.

Rappelons que ce type de protection est inefficace contre les champs à extrêmement basses fréquences (50 / 60 Hz).

Nous conseillons aux personnes hypersensibles aux hautes fréquences d’acheter des rouleaux de feuilles d’aluminium destinées à l’emballage des denrées alimentaires. Il existe actuellement des rouleaux d’aluminium présentant une bonne résistance mécanique (Toppits® avec alvéoles de renforcement, largeur 44 cm, rouleaux de 10 mètres).

Lorsque la personne doit circuler dans des zones où des champs à hautes fréquences existent, elle glisse sous une casquette ou sous un chapeau (qui peut être élégant) une feuille de cet aluminium modelant le dessus du crâne en forme de casque. La tête est la partie du corps à protéger en priorité (hypophyse, épiphyse, corps calleux, locus niger, hippocampe... qui sont les sièges sensibles aux champs électromagnétiques, de sécrétions d’hormones et de neuromédiateurs essentiels à l’équilibre vital).

Elle protège également sa cage thoracique (coeur) en se confectionnant au besoin un sous-vêtement tapissé de feuille d’aluminium ou réalisé avec une coupe de couverture de survie (mentionnée ci dessus pour la protection des fenêtres).

Signalons au passage que cette technique était recommandée par le Général-Major Médecin de l’Armée de l’Air Belge Edgard Evrard dans l’ouvrage intitulé « Précis de Médecine Aéronautique et Spatiale », Chapitre XXIII, Ed. Maloine, Paris, 1975.
Ceci pourrait se révéler très utile comme protection individuelle en cas d'utilisation d'armes électromagnétiques à micro-ondes [5].

Mise en garde concernant l’aluminium : L’aluminium peut, lorsqu’il est en contact direct et prolongé avec la peau, provoquer des réactions de type allergique chez des personnes sensibles. De plus, la transpiration associée à une certaine acidité de la peau peut activer des phénomènes de corrosion de cet aluminium et ainsi permettre l’absorption par la peau de sels solubles d’aluminium. Rappelons que selon l’état des connaissances actuelles une certaine toxicité de l’aluminium est à prendre en considération lorsque l’exposition à ce métal est régulière (co-facteur de la maladie d’Alzheimer p. ex.). Celle-ci a été révélée lors de l’utilisation jadis de pompes péristaltiques en aluminium dans les hémodialyses.

Les vêtements spéciaux à texture métallique

Une de nos collaboratrices a trouvé sur Internet le site d’une firme: « ShieldWorks » Radiation Protection Technology » [6] qui propose des vêtements: casquettes, tabliers, chemises etc. réfléchissant les champs à hautes fréquences. Ces pièces d’habillement sont fabriquées à partir de tissus à trame fine métallique et recouverts d’une couche de métallisation. Le principe de fonctionnement de ce concept est théoriquement plausible (il rejoint le principe de la couverture de survie), mais nous n’avons pas eu la possibilité de mesurer techniquement (avec appareil étalonné) leur efficacité.

19:10 Écrit par Arthur WILDSCHÜTZ dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

05/11/2017

** CANCER du SEIN. **

 

CANCER DU SEIN : LE DÉPISTAGE AUTOMATIQUE REMIS EN QUESTION PAR DES SCIENTIFIQUES
Par  La rédaction  Vulgaris  le 27/10/15 à 16h06

 


Le dépistage automatique du cancer du sein par mammographie fait partie des examens proposés gratuitement en France aux femmes âgées de 50 à 74 ans.
Partant du constat que plus un cancer est détecté tôt, plus les chances de survie sont grandes, ces femmes sont incitées à subir une mammographie tous les 2 ans.
Cependant, depuis 2001, des scientifiques (médecins, chercheurs) remettent en cause l'utilité de cette pratique qu'ils considèrent non seulement comme inutile, mais aussi comme potentiellement dangereuse pour la santé des femmes.
Voici leurs arguments.

*-L'évolution d'un cancer du sein n'est pas linéaire et le cancer du sein n'est pas systématiquement mortel :
*-Beaucoup de cancers du sein stagnent, voire régressent spontanément
*-Un cancer du sein peu volumineux n'évolue pas nécessairement vers un "gros" cancer avec métastases
*-Un "petit" cancer du sein peut être plus ancien qu'un "gros"
*-Un "gros" cancer du sein peut avoir un meilleur pronostic qu'un "petit"


*** Découvrir un cancer lors d'une mammographie ou à l'apparition des symptômes quelques mois plus tard n'a pas d'impact sur la survie
*** Le dépistage précoce n'a pas d'impact sur le taux de survie : l'augmentation du taux de survie des femmes atteintes d'un cancer du sein est due à l'amélioration des traitements, et à l'abandon des traitements hormonaux substitutifs de la ménopause.

***La mammographie révèle des cancers qui n'auraient pas eu de conséquences sur la santé et seraient restés muets, donc n'auraient pas mis en danger la vie de la patiente.
***Une femme bien portante chez laquelle on découvre une lésion lors d'une mammographie devient une femme "malade", alors même que son cancer aurait peut-être stagné ou régressé. Au-delà de l'impact statistique, les conséquences sur la vie de la patiente sont considérables.
***Autre conséquence : les filles et petites-filles de cette femme seront considérées comme "à risque" et soumises à un dépistage régulier et fréquent.
***"Les taux des mastectomies, des chimiothérapies, et des radiothérapies augmentent depuis l’instauration du dépistage"
*** Même si elle reste rare, cette forme de cancer provoquée par les rayonnements "est probablement sous-estimée".
***L'attente des résultats d'examens complémentaires (biopsie, IRM, ...) plonge dans l'angoisse la femme diagnostiquée à tort.
***Subir une mammographie de dépistage doit rester une question de libre-arbitre pour chaque femme, à condition évidemment qu'elle dispose de tous les éléments nécessaires à sa prise de décision, y compris ceux qui vont à l'encontre des recommandations de la Haute Autorité de la Santé.

Visitez le site  cancer-rose.fr
Et notamment la brochure  "Dépister le cancer du sein ?"
Découvrez un résumé des résultats d'une  étude américaine portant sur 16 millions de femmes 

  Lisez l'article du  JAMA Internal Medicine

16:56 Écrit par Arthur WILDSCHÜTZ dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

04/11/2017

* La Constitution du Royaume de Belgique *

TEXTE INITIAL DE LA CONSTITUTION BELGE DU 7 FÉVRIER 1831, TELLE QUE PROMULGUÉE PAR LE CONGRES NATIONAL

 

(pour information : La Constitution belge actuelle)

 

TITRE PREMIER. DU TERRITOIRE ET DE SES DIVISIONS.

 

ART. 1er. La Belgique est divisée en provinces. Ces provinces sont : Anvers, le Brabant, la Flandre occidentale, la Flandre orientale, le Hainaut, Liége, le Limbourg, le Luxembourg, Namur, sauf les relations du Luxembourg avec la Confédération germanique.

Il appartient à la loi de diviser, s'il y a lieu, le territoire en un plus grand nombre de provinces.

ART. 2. Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.

ART. 3. Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi.

 

TITRE II. DES BELGES ET DE LEURS DROITS.

 

ART. 4. La qualité de Belge s'acquiert, se conserve et se perd d'après les règles déterminées par la loi civile.

La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l'exercice de ces droits.

ART. 5. La naturalisation est accordée par le pouvoir législatif. La grande naturalisation seule assimile l'étranger au Belge, pour l'exercice des droits politiques.

ART. 6. Il n'y a dans l'État aucune distinction d'ordres.

Les Belges sont égaux devant la loi ; seuls ils sont admissibles aux emplois civils et militaires, sauf les exceptions qui peuvent être établies par une loi pour des cas particuliers.

ART. 7. La liberté individuelle est garantie.

Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

ART. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne.

ART. 9. Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi.

ART. 10. Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.

ART. 11. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

ART. 12. La peine de la confiscation des biens ne peut être établie.

ART. 13. La mort civile est abolie ; elle ne peut être rétablie.

ART. 14. La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l'occasion de l'usage de ces libertés.

ART. 15. Nul ne peut être contraint de concourir d'une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte ni d'en observer le jour de repos.

ART. 16. L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.

Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s'il y a lieu.

ART. 17. L'enseignement est libre ; toute mesure préventive est interdite : la répression des délits n'est réglée que par la loi.

L'instruction publique donnée aux frais de l'État est également réglée par la loi.

ART. 18. La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ; il ne peut être exigé de cautionnement des écrivains, éditeurs ou imprimeurs.

Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ne peut être poursuivi.

ART. 19. Les Belges ont le droit de s'assembler paisiblement et sans armes, en se conformant aux lois qui peuvent régler l'exercice de ce droit, sans néanmoins le soumettre à une autorisation préalable.

Cette disposition ne s'applique point aux rassemblements en plein air, qui restent entièrement soumis aux lois de police.

ART. 20. Les Belges ont le droit de s'associer ; ce droit ne peut être soumis a aucune mesure préventive.

ART. 21. Chacun a le droit d'adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes. Les autorités constituées ont seules le droit d'adresser des pétitions en nom collectif.

ART. 22. Le secret des lettres est inviolable.

La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.

ART. 23. L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif ; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.

ART. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard des ministres.

 

TITRE III. DES POUVOIRS.

 

ART. 25. Tous les pouvoirs émanent de la nation.

Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.

ART. 26. Le pouvoir législatif s'exerce collectivement par le roi, la chambre des représentants et le sénat.

ART. 27. L'initiative appartient à chacune des trois branches du pouvoir législatif.

Néanmoins toute loi relative aux recettes ou aux dépenses de l'État, ou au contingent de l'armée, doit d'abord être votée par la chambre des représentants.

ART. 28. L'interprétation des lois par voie d'autorité n'appartient qu'au pouvoir législatif.

ART. 29. Au roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu'il est réglé par la Constitution.

ART. 30. Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.

Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du roi.

ART. 31. Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d'après les principes établis par la Constitution.

 

Chapitre premier. Des chambres.

 

ART. 32. Les membres des deux chambres représentent la nation et non uniquement la province ou la subdivision de province qui lès a nommés.

ART. 33. Les séances des chambres sont publiques.

Néanmoins chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.

ART. 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent à ce sujet.

ART. 35. On ne peut être à la fois membre des deux chambres.

ART. 36. Le membre de l'une ou de l'autre des deux chambres, nommé par le gouvernement à un emploi salarié, qu'il accepte, cesse immédiatement de siéger, et ne reprend ses fonctions qu'en vertu d'une nouvelle élection.

ART. 37. A chaque session, chacune des chambres nomme son président, ses vice-présidents, et compose son bureau.

ART. 38. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages, sauf ce qui sera établi par les règlements des chambres à l'égard des élections et présentations.

En cas de partage des voix, la proposition mise en délibération est rejetée.

Aucune des deux chambres ne peul prendre de résolution qu'autant que la majorité de ses membres se trouve réunie.

ART. 39. Les votes sont émis à haute voix ou par assis et levé ; sur l'ensemble des lois, il est toujours voté par appel nominal et à haute voix. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.

ART. 40. Chaque chambre a le droit d'enquête.

ART. 41. Un projet de loi ne peut être adopté par l'une des chambres, qu'après avoir été voté article par article.

ART. 42. Les chambres ont le droit d'amender et de diviser les articles et les amendements proposés.

ART. 43. Il est interdit de présenter en personne des pétitions aux chambres.

Chaque chambre a le droit de renvoyer aux ministres les pétitions qui lui sont adressées. Les ministres sont tenus de donner des explications sur leur contenu, chaque fois que la chambre l'exige.

ART. 44. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions et votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

ART. 45. Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, durant la session, qu'avec la même autorisation.

La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session et pour toute sa durée, si la chambre le requiert.

ART. 46. Chaque chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.

 

SECTION PREMIÈRE. DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS.

 

ART. 47. La chambre des représentants se compose des députés élus directement par les citoyens, payant le cens déterminé par la loi électorale, lequel ne peut excéder 100 florins d'impôt direct, ni être au-dessous de 20 florins.

ART. 48. Les élections se font par telles divisions de province et dans tels lieux que la loi détermine.

ART. 49. La loi électorale fixe le nombre des députés d'après la population ; ce nombre ne peut excéder la proportion d'un député sur 40,000 habitants. Elle détermine également les conditions requises pour être électeur et la marche des opérations électorales.

ART. 50. Pour être éligible, il faut :

1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;

2°Jouir des droits civils et politiques ;

3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis ;

4° Être domicilié en Belgique.

Aucune autre condition d'éligibilité ne peut être requise.

ART. 51. Les membres de la chambre des représentants sont élus pour quatre ans. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale.

En cas de dissolution, la chambre est renouvelée intégralement.

ART. 52. Chaque membre de la chambre des représentants jouit d'une indemnité mensuelle de 200 florins, pendant toute la durée de la session Ceux qui habitent la ville où se tient la session ne jouissent d'aucune indemnité.

 

SECTION II. DU SÉNAT.

 

ART. 53. Les membres du sénat sont élus à raison de la population de chaque province par les citoyens qui élisent les membres de la chambre des représentants.

ART. 54. Le sénat se compose d'un nombre de membres égal à la moitié des députés de l'autre chambre.

ART. 55. Les sénateurs sont élus pour huit ans ; ils sont renouvelés par moitié tous les quatre ans, d'après l'ordre des séries déterminé par la loi électorale.

En cas de dissolution, le sénat est renouvelé intégralement.

ART. 56. Pour pouvoir être élu et rester sénateur, il faut :

1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation ;

2° Jouir de ses droits politiques et civils ;

3° Être domicilié en Belgique ;

4°Être âgé au moins de quarante ans ;

5° Payer en Belgique au moins 1,000 florins d'impositions directes, patentes comprises.

Dans les provinces où la liste des citoyens payant 1,000 florins d'impôt direct n'atteint pas la proportion de 1 sur 6,000 âmes de population, elle est complétée par les plus imposés de la province, jusqu'à concurrence de cette proportion de 1 sur 6,000.

ART. 57. Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.

ART. 58. A l'âge de dix-huit ans, l'héritier présomptif du roi est de droit sénateur. Il n'a voix délibérative qu'à l'âge de vingt-cinq ans.

ART. 59. Toute assemblée du sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des représentants est nulle de plein droit.

 

CHAPITRE II. DU ROI ET DES MINISTRES.

 

SECTION PREMIERE. DU ROI.

 

ART. 60. Les pouvoirs constitutionnels du roi sont héréditaires dans la descendance directe, naturelle et légitime de S. M. LÉOPOLD-GEORGE-CHRETIEN-FREDERIC, prince de Saxe-Cobourg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.

ART. 6l. A défaut de descendance masculine de S. M. LÉOPOLD-GEORGE-CHRETIEN-FREDERIC, prince de Saxe-Cobourg, il pourra nommer son successeur avec l'assentiment des chambres, émis de la manière prescrite par l'article suivant.

S'il n'y a pas eu de nomination faite d'après le mode ci-dessus, le trône sera vacant.

ART. 62. Le roi ne peut être en même temps chef d'un autre Etat, sans l'assentiment des deux chambres.

Aucune des deux chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n'est adoptée qu'autant qu'elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

ART. 63. La personne du roi est inviolable ; ses ministres sont responsables.

ART. 64. Aucun acte du roi ne peut avoir d'effet, s'il n'est contre-signé par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable.

ART. 65. Le roi nomme et révoque ses ministres.

ART. 66. Il confère les grades dans l'armée.

Il nomme aux emplois d'administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.

Il ne nomme à d'autres emplois qu'en vertu de la disposition expresse d'une loi.

ART. 67. Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.

ART. 68. Le roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables.

Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l'État ou lier individuellement des Belges n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des chambres.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d'un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.

ART. 69. Le roi sanctionne et promulgue les lois.

ART. 70. Les chambres se réunissent de plein droit, chaque année, le deuxième mardi de novembre, à moins qu'elles n'aient été réunies antérieurement par le roi.

Les chambres doivent rester réunies, chaque année, au moins quarante jours.

Le roi prononce la clôture de la session.

Le roi a le droit de convoquer extraordinairement les chambres.

ART. 71. Le roi a le droit de dissoudre les chambres, soit simultanément, soit séparément. L'acte de dissolution contient convocation des électeurs dans les quarante jours, et des chambres dans les deux mois.

ART. 72. Le roi peut ajourner les chambres. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le ternie d'un mois, ni être renouvelé dans la même session, sans l'assentiment des chambres.

ART. 73. Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.

ART. 74. Il a le droit de battre monnaie en exécution de la loi.

ART. 75. Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.

ART. 76. Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.

ART. 77. La loi fixe la liste civile pour la durée de chaque règne.

ART. 78. Le roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.

ART. 79. A la mort du roi, les chambres s'assemblent sans convocation, au plus tard le dixième jour après celui du décès. Si les chambres ont été dissoutes antérieurement, et que la convocation ait été faite, dans l'acte de dissolution, pour une époque postérieure au dixième jour, les anciennes chambres reprennent leurs fonctions, jusqu'à la réunion de celles qui doivent les remplacer.

S'il n'y a eu qu'une chambre dissoute, on suit la même règle à l'égard de cette chambre.

A dater de la mort du roi, et jusqu'à la prestation du serment de son successeur au trône ou du régent, les pouvoirs constitutionnels du roi sont exercés, au nom du peuple belge, par les ministres réunis en conseil, et sous leur responsabilité.

ART. 80. Le roi est majeur à l'âge de dix-huit ans accomplis.

Il ne prend possession du trône qu'après avoir solennellement prêté, dans le sein des chambres réunies, le serment suivant : « Je jure d'observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l'indépendance nationale et l'intégrité du territoire. »

ART. 8l . Si, à la mort du roi, son successeur est mineur, les deux chambres se réunissent en une seule assemblée, à l'effet de pourvoir à la régence et à la tutelle.

ART. 82. Si le roi se trouve dans l'impossibilité de régner, les ministres, après avoir fait constater cette impossibilité, convoquent immédiatement les chambres. Il est pourvu à la tutelle et à la régence par les chambres réunies.

ART. 83. La régence ne peut être conférée qu'à une seule personne. Le régent n'entre en fonctions qu'après avoir prêté le serment prescrit par l'art. 80.

ART. 84. Aucun changement à la Constitution ne peut être fait pendant une régence.

ART. 85. En cas de vacance du trône, les chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu'à la réunion des chambres intégralement renouvelées ; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.

 

SECTION III. DES MINISTRES.

 

ART. 86. Nul ne peut être ministre s'il n'est Belge de naissance ou s'il n'a reçu la grande naturalisation.

ART. 87. Aucun membre de la famille royale ne peut être ministre.

ART. 88. Les ministres n'ont voix délibérative dans l'une ou l'autre chambre que quand ils en sont membres.

lis ont leur entrée dans chacune des chambres, et doivent être entendus quand ils le demandent.

Les chambres peuvent requérir la présence des ministres.

ART. 89. En aucun cas, l'ordre verbal ou écrit du roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.

ART. 90. La chambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation, qui seule a le droit de les juger, chambres réunies, sauf ce qui sera statué par la loi quant à l'exercice de l'action civile par la partie lésée et aux crimes et délits que des ministres auraient commis hors de l'exercice de leurs fonctions.

Une loi déterminera les cas de responsabilité, les peines à infliger aux ministres et le mode de procéder contre eux, soit sur l'accusation admise par la chambre des représentants, soit sur la poursuite des parties lésées.

ART. 91 . Le roi ne peut faire grâce au ministre condamné par la cour de cassation, que sur la demande de l'une des deux chambres.

 

CHAPITRE III. DU POUVOIR JUDICIAIRE.

 

ART. 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

ART. 93. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.

ART. 94. Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établie qu'en vertu d'une loi. Il ne peut être créé de commissions, ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.

ART. 95. Il y a pour toute la Belgique une cour de cassation. Cette cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.

ART. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

En matière de délits politiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.

ART. 97. Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique.

ART. 98. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.

ART. 99. Les juges de paix et les juges des tribunaux sont directement nommes par le roi.

Les conseillers des cours d'appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance de leur ressort sont nommés par le roi, sur deux listes doubles, présentées, l'une par ces cours, l'autre par les conseils provinciaux.

Les conseillers de la cour de cassation sont nommés par le roi sur deux listes doubles, présentées, l'une par le sénat, l'autre par la cour de cassation.

Dans ces deux cas, les candidats portés sur une liste peuvent également être portés sur l'autre.

Toutes les présentations sont rendues publiques, au moins quinze jours avant la nomination.

Les cours choisissent dans leur sein leurs présidents et vice-présidents.

ART. 100. Les juges sont nommés à vie.

Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.

Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.

ART. 101. Le roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.

ART. 102. Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi.

ART. 103. Aucun juge ne peut accepter du gouvernement des fonctions salariées, à moins qu'il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d'incompatibilité déterminés par la loi.

ART. 104. Il y a trois cours d'appel en Belgique.

La loi détermine leur ressort et les lieux où elles sont établies.

ART. 105. Des lois particulières règlent l'organisation des tribunaux militaires, leurs attributions, les droits et obligations des membres de ces tribunaux, et la durée de leurs fonctions.

II y a des tribunaux de commerce dans les lieux déterminés par la loi. Elle règle leur organisation, leurs attributions, le mode de nomination de leurs membres, et la durée des fonctions de ces derniers.

ART. 106. La cour de cassation prononce sur les conflits d'attributions, d'après le mode réglé par la loi.

ART. 107. Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.

 

CHAPITRE IV. DES INSTITUTIONS PROVINCIALES ET COMMUNALES.

 

ART. 108. Les institutions provinciales et communales sont réglées par des lois.

Ces lois consacrent l'application des principes suivants :

1° L'élection directe, sauf les exceptions que la loi peut établir à l'égard des chefs des administrations communales et des commissaires du gouvernement près des conseils provinciaux ;

2° L'attribution aux conseils provinciaux et communaux de tout ce qui est d'intérêt provincial et communal, sans préjudice de l'approbation de leurs actes, dans les cas et suivant le mode que la loi détermine ;

3°La publicité des séances des conseils provinciaux et communaux, dans les limites établies par la loi ;

4° La publicité des budgets et des comptes ;

5° L'intervention du roi ou du pouvoir législatif, pour empêcher que les conseils provinciaux et communaux ne sortent de leurs attributions et ne blessent l'intérêt général.

ART. 109. La rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.

 

TITRE IV. DES FINANCES.

 

ART. 110. Aucun impôt au profit de l'Etal ne peut être établi que par une loi.

Aucune charge, aucune imposition provinciale ne peut être établie que du consentement du conseil provincial.

Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établie que du consentement du conseil communal.

La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité relativement aux impositions provinciales et communales.

ART. 111. Les impôts au profit de l'Etat sont votés annuellement.

Les lois qui les établissent n'ont de force que pour un an, si elles ne sont renouvelées.

ART. 112. Il ne peut être établi de privilège en matière d'impôts. Nulle exemption ou modération d'impôt ne peut être établie que par une loi.

ART. 113. Hors les cas formellement exceptés par la loi, aucune rétribution ne peut être exigée des citoyens qu'à titre d'impôt au profit de l'État, de la province ou de la commune. Il n'est rien innové au régime actuellement existant des polders et des wateringen, lequel reste soumis à la législation ordinaire.

ART. 114. Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi.

ART. 115. Chaque année, les chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.

Toutes les recettes et dépenses de l'État doivent être portées au budget et dans les comptes.

ART. 116. Les membres de la cour des comptes sont nommés par la chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.

Cette cour est chargée de l'examen et de la liquidation des comptes de l'administration générale et de tous comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu'aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu'aucun transfert n'ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l'État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’Etat est soumis aux chambres avec les observations de la cour des comptes.

Cette cour est organisée par une loi.

ART. 117. Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l'État ; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.

 

TITRE V. DE LA FORCE PUBLIQUE.

 

ART. 118. Le mode du recrutement de l'armée est déterminé par la loi. Elle règle également l'avancement, les droits et les obligations des militaires.

ART. 119. Le contingent de l'armée est volé annuellement. La loi qui le fixe n'a de force que pour un an, si elle n'est renouvelée.

ART. 120. L'organisation et les attributions de la gendarmerie font l'objet d'une loi.

ART. 121. Aucune troupe étrangère ne peut être admise au service de l'État, occuper ou traverser le territoire, qu'en vertu d'une loi.

ART. 122. Il y a une garde civique ; l'organisation en est réglée par la loi. Les titulaires de tous les grades, jusqu'à celui de capitaine au moins, sont nommés par les gardes, sauf les exceptions jugées nécessaires pour les comptables.

ART. 123. La mobilisation de la garde civique ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.

ART. 124. Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions, que de la manière déterminée par la loi.

 

TITRE VI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

 

ART. 125. La nation belge adopte les couleurs rouge, jaune et noire, et pour armes du royaume le Lion Belgique avec la légende : L'union fait la force.

ART. 126. La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du gouvernement.

ART. 127. Aucun serment ne peut être imposé qu'en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.

ART. 128. Tout étranger qui se trouve sur le territoire de la Belgique jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.

ART. 129. Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d'administration générale, provinciale ou communale, n'est obligatoire qu'après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.

ART. 130. La Constitution ne peut être suspendue en tout ni en partie.

 

TITRE VII. DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION.

 

ART. 131 . Le pouvoir législatif a le droit de déclarer qu'il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu'il désigne.

Après cette déclaration, les deux chambres sont dissoutes de plein droit. Il en sera convoqué deux nouvelles, conformément à l'art. 71.

Ces chambres statuent de commun accord avec le roi sur les points soumis à la révision.

Dans ce cas, les chambres ne pourront délibérer si deux tiers au moins des membres qui composent chacune d'elles ne sont présents ; et nul changement ne sera adopté s'il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages.

 

TITRE VIII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

 

ART 132. Pour le premier choix du chef de l'État il pourra être déroge à la première disposition de l'art. 80.

ART. 133. Les étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814, et qui ont continué d'y être domiciliés, sont considérés comme Belges de naissance, à la condition de déclarer que leur intention est de jouir du bénéfice de la présente disposition.

La déclaration devra être faite dans les six mois, à compter du jour où la présente Constitution sera obligatoire, s'ils sont majeurs, et dans l'année qui suivra leur majorité, s'ils sont mineurs.

Cette déclaration aura lieu devant l'autorité provinciale à laquelle ressortit le lieu où ils ont leur domicile.

Elle sera faite en personne ou par un mandataire, porteur d'une procuration spéciale et authentique.

ART. 131. Jusqu'à ce qu'il y soit pourvu par une loi, la chambre des représentants aura un pouvoir discrétionnaire pour accuser un ministre, et la cour de cassation pour le juger, en caractérisant le délit et en déterminant la peine.

Néanmoins, la peine ne pourra excéder celle de la réclusion, sans préjudice des cas expressément prévus par les lois pénales.

ART. 135. Le personnel des cours et des tribunaux est maintenu tel qu'il existe actuellement, jusqu'à ce qu'il y ait été pourvu par une loi.

Cette loi devra être portée pendant la première session législative.

ART. 136. Une loi portée dans la même session déterminera le mode de la première nomination des membres de la cour de cassation.

ART. 137. La loi fondamentale du 24 août 1815 est abolie, ainsi que les statuts provinciaux et locaux. Cependant les autorités provinciales et locales conservent leurs attributions jusqu'à ce que la loi y ait autrement pourvu.

ART. 138. A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires, sont abrogés.

 

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES.

 

ART. 139. Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants :

1° La presse ;

2° L'organisation du jury ;

3° Les finances ;

4° L'organisation provinciale et communale ;

5° La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir ;

6° L'organisation judiciaire ;

7° La révision de la liste des pensions ;

8° Les mesures propres à prévenir les abus du cumul ;

9° La révision de la législation des faillites et des sursis ;

10° L'organisation de l'armée, les droits d'avancement et de retraite, et le code pénal militaire ;

11°La révision des codes.

Bruxelles, le 7 février 1831 .

Le Vice-Président du Congrès, E.-C. DE GERLACHE.

Les Secrétaires, membres du Congrès, LIEDTS, NOTHOMB, Vicomte VILAIN XIIII, H. DE BROUCKERE.

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12:04 Écrit par Arthur WILDSCHÜTZ dans Blog | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg